La société SELLEST SAS , Société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon, dont le siège social est situé 4 rue Emile Zola 69200 Vénissieux, propose à des clients un service de vente de pièces détachées, de services et de  téléphones portables reconditionnés ou neuf  sur LE SITE INTERNET  http://www.geek-place.com
En acceptant les présentes conditions générales, le Client garantit être une personne physique âgée de plus de 18 ans, disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat.

Le Client accepte de recevoir toutes informations concernant l’achat et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. Le Client reconnaît qu’en payant sur le site internet, il reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales.

    1    Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente d’un produit au Client par SELLEST SAS
    2    Définitions
On entend au sens du présent contrat par :
« Client » : toute personne physique majeure souhaitant acheter un produit à SELLEST SAS
« Produit » : une pièce, un accessoire ou un service, testés par nos techniciens et en bon état de fonctionnement.
    3    Entrée en vigueur / Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès que le Client procède au paiement sur le site internet : http://www.geek-place.com, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.
    4    Etapes de l’achat d’un produit par le Client
Le Client dispose d’une seule possibilités pour acquérir un produit :
–  –  L’achat d’un produit ou service sur le site internet : http://www.geek-place.com et sa livraison directement à son domicile (ou par mail pour des codes de déblocage).

4.1 Achat d’un Produit sur le site internet http://www.geek-place.com
Le Client devra passer par les étapes suivantes pour pouvoir acheter un Produit sur le site internet http://www.geek-place.com :

1/ Le Client choisit un Produit sur le site internet parmi les Produits disponibles.
2/ Le client renseigne ses coordonnées après avoir choisi son produit à acheter.
3/ Le Client devra ensuite procéder au paiement du produit en utilisant l’un des moyens de paiement mentionné à l’article “Prix et conditions de paiement”. Le paiement par chèque n’est pas accepté.
4/ Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générale de vente avant de procéder au paiement et reconnait qu’une fois le paiement effectué il accepte les conditions générales de vente sans aucune signature de sa part.
5/ Une fois le prix payé par le Client, le client reçoit une confirmation de paiement par courrier électronique  ainsi que le détail de la garantie GEEK PLACE. Une fois la confirmation de paiement reçus, GEEK PLACE procède à l’envoie du produit directement au domicile du client

    5    Prix et conditions de paiement
Le prix des Produits est indiqué sur le site internet http://www.geek-place.com en TTC
Le paiement du prix du produit devra être effectué exclusivement par carte bancaire
    6    Abonnement du produit
L’appareil  est vendu sans abonnement auprès d’un opérateur de téléphonie.
Le Client fera son affaire personnelle d’opérer le transfert de son abonnement en cours vers le téléphone  ou de résilier son abonnement et de souscrire un nouvel abonnement pour le téléphone auprès de l’opérateur téléphonique français de son choix. Le Client fera par ailleurs son affaire personnelle de tout éventuel litige avec un opérateur concernant l’abonnement du téléphone.
GEEK PLACE ne saurait endosser aucune responsabilité à ce titre.
GEEK PLACE ne saurait garantir et ne prend aucun engagement sur le fait que le téléphone réponde aux normes européennes en termes de réseaux cellulaires et sans fil.

    7    Livraison / Réclamations
Si le Client commande un Produit sur le SITE INTERNET http://www.geek-place.com, celui-ci sera livré à l’adresse de livraison renseignée par le Client au moment de la commande.
Le Client ou tout tiers désigné par le Client devra signer un bon de livraison à la livraison de le produit. Le Client devra vérifier lors de la livraison que le produit correspond à le produit commandé et qu’il n’est pas endommagé. En cas d’erreur dans la livraison ou d’un Produit endommagé, le Client devra émettre toutes réserves sur le bon du transporteur si le produit est livré à l’adresse du Client. Un Produit avec des traces d’usure ne sera pas considéré comme un produit endommagé, dans la mesure où le produit est un produit reconditionné avec des traces d’usure possibles.
En tout état de cause, en cas de livraison à l’adresse du Client, en cas d’avarie ou de perte partielle, le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception de le produit. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception du produit éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Si le Client prend personnellement livraison du produit et si le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier le bon état, le délai précité de trois (3) jours pour adresser une notification au transporteur est porté à dix (10) jours.
Le Client s’engage à informer immédiatement GEEK PLACE de la protestation notifiée au transporteur, à l’adresse mail suivante : Contact@geek-place.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera GEEK PLACE de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Le Client devra par ailleurs conserver le Produit litigieux afin de pouvoir le retourner à GEEK PLACE si cette dernière lui en fait la demande, afin que la réclamation puisse être prise en compte, et qu’une expertise contradictoire puisse, le cas échéant, avoir lieu. Le Client s’engage à retourner le produit avec ses accessoires. Le Client s’engage à bien emballer le produit de sorte qu’il ne puisse pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité.
Dans l’hypothèse où le Client ne retournerait pas le produit litigieux à la demande de GEEK PLACE, et dans les conditions précitées, sa réclamation ne pourra pas être prise en compte.
GEEK PLACE décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié que lui aurait expédié le Client.
Dans l’hypothèse où le produit ne correspondrait pas à la commande ou serait endommagé, pour une raison imputable à GEEK PLACE et sous réserve que GEEK PLACE ait reçu une réclamation dans le délai précité et que le Client ait, le cas échéant, retourné le produit à GEEK PLACE, ce dernier lui enverra un Produit conforme à la commande. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation.
Les dispositions du présent article ne privent en aucun cas le Client de faire, le cas échéant, un recours contre GEEK PLACE, tant sur le fondement de la garantie légale de conformité que des vices cachés de la chose vendue.

    8    Garanties
Le Client a parfaitement connaissance qu’il achète un téléphone portable reconditionné, qui n’est pas neuf et a déjà été utilisé. Le produit peut par conséquent présenter des défauts apparents, dont le Client a parfaitement connaissance pour les avoir acceptés en achetant le produit.
8.1 Garanties légales
GEEK PLACE est tenu des défauts de conformité du produit dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
GEEK PLACE n’étant pas le fabricant des Produits, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, GEEK PLACE ne saurait être responsable en cas de produits défectueux.
Si vous souhaitez faire jouer les garanties, vous devez envoyer un email à l’adresse mail suivante : contact@geek-place.com
8.2 Garantie commerciale
GEEK PLACE accorde au Client une garantie commerciale limitée de 99 ans à compter de l’achat du produit, qui couvre la réparation des dysfonctionnements matériels du produit survenus pendant la période précitée, uniquement si le produit est utilisé conformément à son manuel d’utilisation.
Cette garantie ne couvre pas : les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; les dysfonctionnements liées à des interventions de tiers, les accidents ou choc (Casse) ; les détériorations volontaires ; les dégâts causés par l’eau (notamment oxydation), le feu, l’humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou tous autres causes externes ; les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale du produit dont les défauts apparents lors de l’achat ; les dommages causés par l’utilisation du produit avec tous autres produits ou éléments ; les dysfonctionnements causés par une maintenance du produit effectuée par un tiers.
Lorsque le produit n’est plus sous garantie, toute réparation du produit fera l’objet d’un devis préalable mentionnant le coût des réparations.
Dans l’hypothèse où le Client devrait laisser son téléphone à GEEK PLACE pour réparation, il s’engage au préalable à retirer sa carte SIM du téléphone. GEEK PLACE ne saurait endosser aucune responsabilité dans l’hypothèse où un tiers utiliserait le carte SIM ou si la carte SIM était détruite.

    10    Transfert des risques et transfert de propriété du produit au Client
Tout risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du produit.
La vente du produit est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété du produit interviendra à la date de complet paiement du produit par le Client.

    11    Données personnelles
Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son dossier font l’objet d’un traitement par GEEK PLACE à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). GEEK PLACE se réserve la possibilité de transférer des données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale, si le Client a donné son consentement à cette fin.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : GEEK PLACE – 4 rue Emile Zola 69200 Vénissieux  ou par e-mail à Contact@geek-place.com
Le Client s’engage sur la véracité des données communiquées lors de la création de son dossier. Le Client est invité à mettre à jour, auprès de GEEK PLACE, les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Lors de la création de son dossier, le Client devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

    12    Force majeure
Les obligations de GEEK PLACE seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de GEEK PLACE.

    13    Convention de preuve
Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de GEEK PLACE aient la même force probante que des documents papiers, s’agissant de l’achat du produit et de l’acceptation des présentes conditions générales, et du suivi de la relation entre le Client et GEEK PLACE. L’archivage des présentes conditions générales, de leur acceptation, et de tout document régissant la relation entre GEEK PLACE et le Client est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

    14    Indépendance des dispositions des conditions générales
Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur. 

   15    Absence de renonciation
La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

    16    Intégralité
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et pré- valent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
    17    Règlement des litiges
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation et de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions définies ci-après, ou d’exercer un recours devant un tribunal.
Le Client devra suivre la procédure de saisine du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1    a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de GEEK PLACE par une réclamation écrite ;
2    b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3    c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4    d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de GEEK PLACE ;
5    e) Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Annexe : Garanties légales applicables à la vente de produits

Code de la consommation :
Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L211-5: Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce der- nier a accepté.

Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

Article L211-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état cou- verte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil :

Article 1641: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.